2009 · Traduction française

Recommandations des participants à la Journée de l’administration électronique 2009

Académie nationale d’administration publique auprès du président de l’Ukraine · 14 mai 2009

Source Recommandations originales des participants conservées dans les archives de la Journée

À la Verkhovna Rada, au Conseil des ministres et au Secrétariat du président

  1. Élaborer un cadre national de mise en œuvre de l’administration électronique en Ukraine.
  2. Élaborer des stratégies nationales de mise en œuvre de la démocratie et de l’administration électroniques.
  3. Lancer un programme national dédié à la mise en œuvre.
  4. Accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et des programmes ciblés malgré les ressources limitées, notamment financières.
  5. Associer l’ensemble des pouvoirs publics. Coordonner les actions et le calendrier avec la réforme administrative, notamment la responsabilité, la reddition de comptes, la transparence et la délégation dans la fonction publique, et avec les programmes de lutte contre la corruption.
  6. Encadrer le suivi national du rendement des fonctionnaires dans le cadre de la gestion de la qualité. Recommander la publication des classements et des normes et critères utilisés, adaptés au travail en contexte d’administration électronique.

À la Verkhovna Rada

  1. Préparer des projets de loi et adapter les textes en vigueur, notamment sur les renseignements personnels et sur l’information.
  2. Améliorer la législation sur les marchés publics en matière d’administration électronique.
  3. Élaborer et modifier les règles régissant la politique de communication pour soutenir la démocratie électronique.
  4. Créer un cadre réglementaire pour les partenariats public-privé dans les projets d’administration électronique.
  5. Prévoir la conclusion d’accords électroniques dans les codes civil, commercial, pénal et autres.
  6. Modifier la loi sur les recours des citoyens pour encadrer les demandes électroniques.
  7. Adopter des textes établissant des approches, technologies et normes informatiques communes.
  8. Harmoniser la documentation réglementaire et les normes d’administration électronique.
  9. Améliorer l’élaboration des textes dans le domaine de l’administration publique et diffuser les connaissances juridiques auprès de la population.

Au Conseil des ministres, au Comité d’État pour l’informatisation et aux autorités exécutives centrales et locales

  1. Confier au Conseil des ministres le lancement d’un projet de stratégie de développement de la société de l’information.
  2. Élaborer une stratégie de développement de l’administration électronique en Ukraine.
  3. Mettre en œuvre l’administration électronique comme un ensemble intégré de solutions logicielles.
  4. Créer un programme national de mise en œuvre et élaborer des programmes sectoriels.
  5. Inscrire une section consacrée à l’administration électronique dans le Programme national d’informatisation.
  6. Élaborer et mettre en œuvre des normes et protocoles nationaux d’échange, notamment de sécurité et de protection de l’information.
  7. Demander au Conseil des ministres d’achever le système national d’indicateurs de la société de l’information d’ici la fin de 2009.
  8. Augmenter les crédits de 2010 destinés à l’informatisation des pouvoirs publics.
  9. Confier la responsabilité nationale à un vice-premier ministre et désigner des responsables adjoints dans les autorités centrales et locales.
  10. Placer la mise en œuvre au niveau du Conseil des ministres sous un responsable ayant au moins rang de vice-premier ministre, assisté de deux adjoints pour l’administration publique et la technologie. Associer le Service d’État des communications spéciales et de la protection de l’information aux questions de protection.
  11. Créer des unités responsables de la mise en œuvre au sein des autorités exécutives.
  12. Créer des unités distinctes dans les autorités exécutives centrales et locales et les collectivités, de préférence sous l’autorité directe du dirigeant ou de son adjoint, pour coordonner et soutenir les projets et fournir un appui informationnel et analytique.
  13. Créer un ministère du Développement de la société de l’information.
  14. Désigner une autorité unique pour la politique de communication et la démocratie électronique. Envisager de confier ces fonctions au Comité d’État de la télévision et de la radiodiffusion et de le renommer au besoin.
  15. Assurer le suivi des programmes et projets ukrainiens d’administration électronique.
  16. Élaborer, approuver et publier des indicateurs de préparation des organismes publics et des collectivités locales.
  17. Approuver une liste de services à offrir par voie électronique en donnant la priorité aux besoins des usagers.
  18. Coordonner la mise en œuvre à l’échelle nationale et intégrer les ressources au moyen de normes de données communes et de bases partagées.
  19. Recourir aux technologies d’administration mobile pour élargir l’accès à l’information et aux services publics.
  20. Organiser des activités de promotion de l’administration électronique.
  21. Encourager la population à utiliser les outils numériques pour accéder aux services publics.
  22. Créer un réseau national de points d’accès public gratuit à Internet.
  23. Créer un portail gouvernemental unique de services électroniques.
  24. Développer les services publics électroniques et normaliser leur prestation.
  25. Définir des normes de démocratie électronique.
  26. Mettre en place des systèmes de gestion électronique des documents et des points d’accès public aux échelons central et régional, par l’intermédiaire des conseils municipaux, de bourgs et de villages et des établissements d’enseignement.
  27. Créer une commission mixte chargée d’aligner les normes de mise en œuvre sur les normes européennes.
  28. Créer un groupe de travail interministériel pour coordonner les efforts et prendre les décisions de mise en œuvre.
  29. Élargir la couverture médiatique de l’administration électronique ukrainienne dans le contexte européen.
  30. Créer les conditions nationales nécessaires à l’utilisation des technologies d’administration électronique.
  31. Régler la certification et l’usage des signatures numériques au sein des autorités exécutives, dont les administrations des oblasts, afin de permettre des circuits entièrement électroniques.
  32. Accorder davantage d’attention à l’informatisation dans les villes, villages, bourgs et districts urbains.
  33. Comparer l’évolution en 2008 et en 2009.
  34. Aider les autorités exécutives locales, notamment celles des districts, à mettre en œuvre les technologies d’administration électronique.
  35. Créer des bureaux de mise en œuvre.
  36. Assurer le financement de la mise en œuvre des recommandations.
  37. Le Conseil des ministres et les autorités exécutives centrales et locales devraient donner à chaque citoyen un moyen d’identification électronique financé par le budget de l’État, créer des systèmes types de gestion électronique des documents pour une adoption rapide et abordable, traduire, publier et mettre en œuvre la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique, et élaborer des outils électroniques de préparation des réunions gouvernementales et de leurs comités.
  38. Présenter les expériences de mise en œuvre à l’échelle locale.
  39. Accélérer l’élaboration et l’approbation des formats et règles de circulation des documents et de signature numérique.
  40. Étendre l’usage des signatures électroniques.
  41. Approuver un passeport électronique ukrainien compatible avec les logiciels couramment utilisés dans les pays de l’Union européenne.
  42. Accélérer l’adoption du projet sur les données personnelles et élaborer puis adopter une loi sur le commerce électronique.
  43. Régler le financement de l’autorité centrale de certification (TsZO).
  44. Système de bases de données [formulation sommaire du texte source].
  45. Choisir comme projet pilote un système d’information géographique déjà déployé dans une ville d’oblast ou de district, en vue d’une diffusion nationale éventuelle.
  46. Accélérer le système d’échange électronique de documents (SEDO).
  47. Mettre au point et déployer des outils permettant aux fonctionnaires de répondre aux demandes électroniques de la population.
  48. Élaborer un glossaire des principales notions d’administration électronique.
  49. Demander au Comité d’État pour l’informatisation d’harmoniser les textes avec les exigences internationales et de concevoir des interfaces communes d’échange électronique de documents.
  50. Demander au Comité de s’appuyer sur les travaux du conseil municipal de Vinnytsia, de les normaliser et de les déployer dans tous les conseils municipaux.
  51. Financer l’informatisation régionale dans le cadre du programme national et veiller aux effectifs spécialisés des districts ainsi qu’à la représentation des régions dans les organismes consultatifs.
  52. Demander au Comité, au Secrétariat du Conseil des ministres, à l’administration de la Verkhovna Rada, à l’Académie, à la société civile et aux entreprises informatiques de concevoir ensemble une enquête sur l’état et les perspectives de l’administration électronique.

À l’Académie nationale d’administration publique

  1. Tenir la Journée de l’administration électronique le 28 avril 2010 dans le cadre de la Journée mondiale des télécommunications et de la société de l’information.
  2. Publier les documents de la Journée sur le site du Département de politique de l’information.
  3. Associer le Conseil consultatif sur l’informatisation auprès de la Verkhovna Rada.
  4. Élargir la participation des partis politiques et des associations citoyennes à tous les échelons.
  5. Élargir la Journée en associant de nombreux intégrateurs ukrainiens de systèmes d’administration électronique.
  6. Organiser des journées régionales accueillies par les pouvoirs publics.
  7. Mener des recherches à l’Académie et dans ses instituts régionaux d’administration publique.
  8. Préparer des guides et manuels de mise en œuvre aux échelons central, régional, municipal et villageois.
  9. Envisager la création d’un Institut d’administration électronique.
  10. Former les fonctionnaires à l’utilisation des TIC pour l’administration et la démocratie électroniques.
  11. Demander au ministère de l’Éducation et des Sciences d’élaborer des programmes d’éducation aux médias pour tous les âges.
  12. Ajouter la qualification de « responsable des systèmes organisationnels d’administration électronique » au Classificateur des professions et former les spécialistes dans le programme de l’Académie.
  13. Créer au Département de politique de l’information un centre d’enseignement et de recherche en administration électronique.
  14. Offrir aux fonctionnaires un perfectionnement en administration électronique.
  15. Mettre sur pied des formations initiales ou continues pour les spécialistes de la mise en œuvre et de l’utilisation.
  16. Organiser des tables rondes et des séminaires sur l’administration électronique pour les cadres des autorités exécutives centrales.
  17. Organiser avec des entreprises informatiques de premier plan des cours d’une à deux semaines pour les cadres et spécialistes informatiques des autorités exécutives.
  18. Terminer l’aménagement de la salle de cours et organiser son inauguration.

Aux entreprises du secteur de l’administration électronique

  1. Inviter les entreprises de logiciels à déployer les technologies d’administration électronique dans les organismes de l’État et les collectivités locales.
  2. Envisager la participation des entreprises sous garantie de l’État, avec paiement après la mise en service des systèmes, notamment sur les budgets locaux et de district.